VD_OMNI AF.2007.0010 vom 2. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
SI Montenailles SA/Assemblée générale du Syndicat d'améliorations foncières, Comité de direction du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Service du développement territorial | Recours contre les décisions de l'assemblée générale du syndicat d'améliorations foncières. L'approbation du PV de l'assemblée précédente peut-elle faire l'objet d'un recours ? Question laissée ouverte. Fixation du tarif des versements anticipés: l'art. 43 al. 1 LAF prévoit qu'ils sont prélevés en fonction de la surface. Un barème différencié en fonction de la "nature des terrains" (art. 43 al. 3 LAF), à supposer qu'il puisse s'agir de leur constructibilité, serait difficilement défendable car les propriétaires actuels des terrains qui deviendront constructibles verront leur surface diminuer par l'effet de l'augmentation de valeur et de la péréquation réelle.