VD_OMNI AF.2007.0009 vom 28. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Port-franc et entrepôts de Lausanne-Chavornay SA (PESA), Terminal Combine Chavornay SA (TERCO), PISTOR SA/Département de l'économie, Commission de classification du syndicat AF de la ZI Chavornay, Assemblée générale du Syndicat AF de la ZI Chavornay (TAB) | Perception de versements anticipés. Admissibilité d'un barème différencié qui distingue entre les terrains bâtis (ou sur le point de l'être) et les terrains non bâtis d'une part et entre les terrains construits avant et ceux construits après la création du syndicat (en fonction de la date d'octroi du permis de cconstruire) d'autre part.