VD_OMNI AF.2007.0007 vom 31. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
BADAN, BADAN, Cave de Beauvoir SA P.a. M. Jean-Pierre Chollet/SYNDICAT AF DU MONTET Commission de classification, Service du développement territorial | Syndicat d'améliorations foncières: travaux et indemnités pour perte de cultures. Examen du montant de l'indemnité allouée en application de l'art. 47 LAF. Lors de travaux d'améliorations foncières, les propriétaires sont tenus de supporter l'exécution de travaux sur leur propriété (art. 39 LAF), ce qui cause inévitablement des dégâts aux cultures et aux fonds. Si les dégâts sont de peu d'importance, les propriétaires sont tenus de les subir sans indemnité. Par contre, en cas de dommages importants, le syndicat d'améliorations foncières est tenu de les indemniser (art. 47 LAF): nié en l'espèce. Par ailleurs, au vu des montants investis par le syndicat, de l'ensemble des travaux accomplis sur la parcelle litigieuse et des avantages qui en découlent pour les exploitants (notamment sécurité et confort d'utilisation), il apparaît parfaitement proportionné que les recourants supportent eux-mêmes les frais de remise en condition du terrain. Recours rejeté.