VD_OMNI AF.2007.0006 vom 26. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BORLOZ, CHATELAIN-BORLOZ/Commission de classification Syndicat AF de la route H144, Service des routes, Service du développement territorial | La constitution obligatoire d'un syndicat d'amélioration foncière pour la réalisation de grands travaux entraîne une atteinte importante du droit de propriété. Atteinte justifiée en l'espèce par un intérêt public suffisant pour la réalisation du projet routier H144. La délimitation du périmètre est en outre conforme à l'art. 95 LAF, même si des parcelles éloignées du centre d'exploitation du recourant ne sont pas comprises dans le périmètre. En outre, les investissements réalisés par le recourant sur les terrains touchés par les travaux pourront être pris en considération dans le cadre de l'estimation des valeurs passagères (art. 59 LAF). Il est prématuré de tenir compte de ces investissements dans le cadre de l'enquête sur l'estimation des terres qui doit être fixée selon les critères légaux de l'art. 57 LAF, à savoir leur rendement, leur situation et la nature du sol.