VD_OMNI AF.2007.0003 vom 26. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Municipalité de Chessel/Commission de classification Syndicat AF de la route H144, Service des routes, Service du développement territorial | Il n'est pas contraire à l'art. 95 LAF d'exclure du périmètre du remaniement parcellaire ordonné pour la réalisation du projet routier H144 le Pont de Chessel traversant le Grand Canal, situé en limite du périmètre. La question du renforcement de la capacité du pont de 28 t à 40 t est en effet indépendante des buts du syndicat destinés à réparer les inconvénients liés à la réalisation du projet routier H144.