VD_OMNI AF.2006.0002 vom 6. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BADAN, BADAN/SYNDICAT AF DU MONTET Commission de classification, Service des améliorations foncières | L'exploitant est fondé à revendiquer une indemnité pour perte de cultures en fonction de la période particulière durant laquelle il a été propriétaire.