VD_OMNI AF.2005.0005 vom 2. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
SI Montenailles SA/Assemblée générale du Syndicat d'améliorations foncières, Comité de direction du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Service du développement territorial | L'approbation du devis des travaux collectifs par l'assemblée générale, telle qu'elle est prévue par l'art. 30 al. 2 LAF, n'a qu'une portée limitée (le comité de direction obtient décharge pour l'adjudication). Ce sont les enquêtes (sur l'avant-projet puis sur le projet d'exécution des travaux collectifs) organisées par la commission de classification et les décisions de celle-ci sur les réclamations des propriétaires qui déterminent quels sont les travaux qu'entreprendra le syndicat. Quant à l'approbation "de principe" du devis que le syndicat intimé a jugé bon de soumettre à son assemblée générale en l'espèce, on peut se demander si elle remplit plus qu'un but (opportun) d'information.