VD_OMNI AF.2005.0003 vom 23. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
GINDROZ/Commission de classification du SAF de Sugnens, Commission de classification du SAF de Sugnens, Comité de direction du SAF de Sugnens, EHRAT, JATON-WAGNIERES | La loi ne prescrit pas que les terres doivent être rapprochées dans le nouvel état. Il est toutefois conforme aux principes légaux en matière de remaniement parcellaire de s'efforcer de réduire au minimum les trajets entre le centre d'exploitation et les parcelles. Examen du respect de l'égalité de traitement dans le regroupement des terres autour des centres d'exploitation.