VD_OMNI AF.2004.0003 vom 5. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
BERRUEX/ ccl du SAF de Chersaulaz | Le respect du principe de la pleine compensation réelle doit s'examiner par comparaison globale entre l'ancien et le nouvel état de propriété mais il ne permet pas au propriétaire d'exiger de l'autorité de recours qu'elle ordonne la modification de son attribution sur les seuls points où, examinées séparément, certaines parcelles peuvent sembler moins avantageuses que les parcelles correspondante de l'ancien état.