VD_OMNI AF.2004.0001 vom 8. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DOLIVO/Service des améliorations foncières, ccl du Syndicat d'arrosage de Nyon et environs (SANE) | Les parcelles qui, au moment de l'octroi de l'aide, n'étaient pas affectées à l'exploitation agricole ne sont pas assujetties à l'interdiction de désaffecter (art. 35 OAS). La restitution des subventions d'améliorations foncières ne peut pas être ordonnée pour des immeubles ou bâtiments qui avaient déjà perdu leur usage agricole au moment de l'octroi de la subvention, soit lors de la répartition des frais (utilisation pour un manège et affectation en zone équestre). Peu importe qu'un permis de construire ait été délivré (en l'espèce pour une halle d'équitation et de stockage du fourrage) durant les opérations du syndicat.