VD_OMNI AF.2003.0021 vom 5. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
CORDEY c/ ccl du SAF de Chersaulaz | Confirmation de la décision de la commission de classification constituant une servitude de passage à pied et pour véhicule permettant, depuis le chemin public, de gagner une parcelle construite d'une grange à travers un paturage. Le tracé n'est pas défini (la servitude grève une surface de 20 x 25 m.) mais l'art. 737 CC suffit.