VD_OMNI AF.2003.0018 vom 19. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
FAVRE Mme Edith FAVRE/Comité de direction du SAF de Chersaulaz, Service des améliorations foncières, ccl du SAF de Chersaulaz, ccl du SAF de Chersaulaz | Admission partielle du recours pour le motif que la commission de classification n'a pas modifié l'estimation (fixée 20 ans auparavant) d'une surface où s'est produit un glissement de terrain.