VD_OMNI AF.2003.0012 vom 24. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
GAILLARD Pierre et crts c/ccl SAF des Hauts d'Epesses | Une perte de surface de près de 10% est contraire au principe de la péréquation réelle et à la jurisprudence y relative; réforme en conséquence du nouvel état contesté.