VD_OMNI AF.2003.0011 vom 10. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Hoirs de FONJALLAZ Michel c/ccl du SAF des Hauts d'Epesses | Respect du principe de compensation, dès lors que les recourants, viticulteurs-exploitants dont les possessions à l'ancien état étaient disséminées, reçoivent au nouvel état une parcelle de même nature et sur laquelle ils auront à gérer les mêmes problèmes qu'ils rencontraient déjà pour la culture de la vigne (zone humide dans la partie inférieure).