VD_OMNI AF.2003.0008 vom 24. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
FONJALLAZ Michel et BRON Jacques c/ccl SAF des Hauts d'Epesses | Procédure de remaniement et attribution au nouvel état. Voeux du recourant partiellement respectés. Forme de la parcelle NE compatible avec une exploitation rationnelle. Emplacement en partie maintenu sur la surface AE. Valeur du sol identique du point de vue viticole et sans portée véritable au vu du caractère inconstructible de la parcelle. Pas de droit acquis au maintien de la parcelle à l'AE. Attachement affectif devant céder le pas aux impératifs liés à l'exploitation du sol. Rejet du recours.