VD_OMNI AF.2003.0004 vom 10. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
DUBRIT, GACHET, PITTON, SCHAERER c/ Conseil communal d'Oppens, Service des améliorations foncières, commission de classification Oche des Arts, Département des institutions et des relations extérieures | L'autorité qui rend une décision n'a pas le pouvoir de modifier le délai de recours ni d'en influencer le cours d'une autre manière. Cas d'une décision postdatée dans le but de faire concorder le délai de recours avec le délai d'enquête d'un plan d'affectation.