VD_OMNI AF.2003.0001 vom 5. Juni 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
BORNET Paul c/Syndicat d'améliorations foncières de la Braye | La fixation d'une audience avec vision des lieux est superflue lorsque le litige est de nature exclusivement juridique. (en l'espèce règles de procédure et concepts juridiques intédterminés s'agissant de savoir si une décision de l'assemblée générale d'un syndicat d'améliorations foncières prononçant la dissolution du syndicat relève de l'art. 49 ou de l'art 50 LAF). Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme.