VD_OMNI AF.2001.0010 vom 29. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
HURNI Jean-Samuel c/ ccl SAF Baulmes-Rances | Lors de la répartition des frais, le syndicat d'améliorations foncières peut mettre une participation à la charge du propriétaire pour des travaux (collecteurs et drainage) procurant un avantage du point de vue agricole à une partie de sa parcelle, mais le Service des améliorations foncières ne peut pas simultanément exiger, à l'occasion de l'enquête, que les subventions versées soient remboursées pour le motif qu'une autre partie de la parcelle n'est actuellement plus utilisée pour l'agriculture (gravière).