VD_OMNI AF.2001.0007 vom 27. Juni 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
Hoirie Regamey c/ccl SAF des Charpentiers Nord à Morges | Double estimation constistant à comparer la valeur vénale de la parcelle avec une construction à l'ancien état et la valeur de développement du terrain compte tenu de ses potentialités constructibles au nouvel état. Calcul de la soulte revenant à l' attributaire.