VD_OMNI AF.2001.0005 vom 15. August 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
SI Montenailles SA c/ccl du SAF du Mont-sur-Lausanne | A la lettre de l'art. 66 LAF, l'admission d'un seul recours ou d'une seule réclamation ne paraît pas justifier l'annulation de l'enquête mais quid si l'admission d'un seul recours révèle un vice dans le traitement réservé à de nombreux autres cas? Question laissée ouverte. Annulation de la décision de la ccl sur le nouvel état, vu l'arrêt du TF annulant celui du TA, et renvoi à la commission de classification pour qu'elle décide elle-même s'il convient d'annuler tout ou partie de l'enquête.