VD_OMNI AF.2000.0017 vom 31. Mai 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
JAQUEMET Edouard c/ ccl AF de Corcelles-près-Payerne | Litige sur le revêtement d'un chemin (béton ou gravier stabilisé). Le projet d'exécution est-il assimilé à un plan d'affectation pour lequel le TA, seule autorité de recours, devrait avoir plein pouvoir d'examen (étendu à l'opportunité) selon l'art. 33 LAT ?