VD_OMNI AF.2000.0016 vom 31. August 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
OULEVEY Pierre c/ c/ ccl AF de Corcelles-près-Payerne | Définition de l'ordre d'exécution (étapes) des travaux collectifs (certains chemins repoussés dans 10 ans): est-ce une décision et qui serait compétent (comité, AG, ccl) ? (questions non résolues). Le recours au TA est ouvert contre les décisions de l'assemblée générale et du comité. A supposer qu'il s'agisse d'une décision, le recours serait mal fondé pour une parcelle le long de la route cantonale où aucun projet concret de construction agricole n'est encore suffisamment élaboré.