VD_OMNI AF.2000.0014 vom 17. April 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
MOTTIER Claude c/ccl SAF des Crêts | Coefficient d'amélioration d'accessibilité. Parcelle dont la situation au bord du chemin n'a pas changé, seuls le débouché sur la RC (pente plus faible) et la qualité du revêtement étant améliorés. Confirmation du coefficient de 0,70 par comparaison avec celui des autres propriétaires: il peut paraître élevé (maximum 1,0) mais le plus bas attribué par la CCl est de 0,55.