VD_OMNI AF.2000.0008 vom 30. Oktober 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
MERMOUD Suzanne c/ SAF Oleyres et DINF | Raccordement d'un chemin de quartier au carrefour principal à l'entrée du village, sur une servitude privée (non aménagée), transformée simultanément en servitude publique par le syndicat AF. Que les parcelles soient équipées selon LAT-19 n'empêche pas la commune d'améliorer l'accès et la sécurité des écoliers à l'autre extrémité du chemin (intérêt public admis). Pas de contrôle en opportunité de la décision d'y procéder par plan routier (les propriétaires pourraient construire eux-mêmes).