VD_OMNI AF.2000.0007 vom 5. Juni 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
BAPST Albert c/ ccl SAF AR 38 | Confirmation de la jurisprudence admettant que les différentes étapes de la procédure AF acquièrent tour à tour force de chose décidée; elles ne peuvent donc être remises en cause ultérieurement qu'en présence de faits nouveaux. Pas de faits nouveaux en l'espèce.