VD_OMNI AF.2000.0002 vom 22. Januar 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
CRISPIANI BEBAWI Maria Claudia c/SAF | Bande de terrain, sise en zone agricole, affectée à un jardin d'agrément, entourée d'un mur et d'une haie de thuyas, cela sans autorisation: pas de justes motifs dans cette situation, ni dans celle de l'acheteur de la villa voisine qui a cru par erreur acquérir aussi cette surface.