VD_OMNI AF.1999.0025 vom 1. Mai 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
MARTIN Maurice c/ ccl SAF d'Etagnières | Modification par la ccl du nouvel état après enquête pour tenir compte des observations de deux propriétaires voisins. Nouvelle configuration mise en cause par l'un des deux riverains. Confirmation par le TA, chacun étant avantagé de façon équitable, le bénéfice retiré étant contrebalancé par une perte subie.