VD_OMNI AF.1999.0022 vom 20. April 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
JOYET Philippe c/ CCL SAF de Cheseaux | Nouvel état déployant ses effets à l'achèvement de la péréquation réelle; respect du principe de la compensation par la ccl la contre-proposition du recourant n'emportant pas l'adhésion du tribunal.