VD_OMNI AF.1999.0017 vom 2. Juni 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
BANQUE CANTONALE VAUDOISE c/ccl du SAF du Mont-sur-Lausanne | La jurisprudence selon laquelle l'assiette des servitudes publiques de passage (instaurées ou non par plan d'affectation) ne compte pas dans la surface constructible (sauf disposition communale contraire) paraît en contradiction avec la pratique généralisée dans le canton. Jurisprudence non réexaminée (elle anéantirait la planification communale et le nouvel état) car le règlement communal peut être interprété en ce sens que ces surfaces comptent dans la surface constructible.