VD_OMNI AF.1999.0012 vom 15. Februar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
DELADOEY Roger c/ccl du SAF Yvorne-Corbeyrier | Parcelle AE bénéficiant d'une classification "haute sélection" auprès de l'Association vinicole d'Aigle, laquelle ne sera pas nécessairement attribuée à la parcelle NE. Pas d'indemnisation particulière de ce fait - au titre des valeurs passagères, p. ex.- , l'intéressé étant dédommagé soit par les taxes des terrains, soit par les taxes vertes.