VD_OMNI AF.1999.0011 vom 8. Februar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
ANSERMOZ Gérard c/SAF Yvorne-Corbeyrier | Il n'y a pas lieu de corriger le nouvel état, ni de mettre à la charge du syndicat une indemnité pour réparer le manque à gagner résultant de la reconstitution du vignoble attribué au NE, lorsque cette reconstitution n'est pas imposée au vigneron par les circonstances, mais résulte de sa propre volonté.