VD_OMNI AF.1999.0001 vom 1. Juli 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
SCHNEITER Emile c/Assemblée générale du Syndicat AF de Vufflens-la-Ville/Aclens | Le délai de recours commence à courir, s'agissant de décisions de l'assemblée générale d'un syndicat AF, à compter de la date de celle-ci pour autant que l'indication des voies de droit soit donnée, oralement elle aussi.