VD_OMNI AF.1998.0010 vom 25. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
ROULET René c/ccl du Syndicat AF AR 47 | Le fermier, dont le bail a été dénoncé pour l'entrée en vigueur du nouvel état, n'a pas qualité pour contester les attributions au nouvel état du propriétaire des bien-fonds affermés.