VD_OMNI AF.1998.0008 vom 21. Juni 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
MERMOUD Suzanne c/ SAF d'Oleyres et Municipalité d'Oleyres | La jonction entre un chemin privé en zone village et un carrefour public peut être examinée non seulement sous l'angle d'une exploitation rationnelle du nouvel état (LAF-60-1) mais aussi sous l'angle de l'obligation d'équiper la zone à bâtir qui incombe à la commune. Rappel des différentes procédures permettant de statuer sur le principe et les modalités de construction d'un tel chemin (travaux collectifs AF, projet routier communal, permis de construire privé).