VD_OMNI AF.1998.0006 vom 8. Dezember 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
THEVOZ Fernand et crts c/ccl AF Missy-Corcelles-Vallon AR 39 | Pour s'opposer valablement à la radiation d'une servitude, le titulaire doit démontrer que l'intérêt qu'il a aujourd'hui à exercer son droit est le même qu'il avait lors de la constitution (identité de la servitude). In casu, le véritable utilisateur est propriétaire d'un fonds qui n'est pas dominant.