VD_OMNI AF.1997.0016 vom 31. Dezember 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
AEBERHARD Roger c/ ccl du Syndicat AF d'Henniez-Marnand | Pour déterminer le préjudice donnant lieu à indemnisation selon LAF-55-d et le départager des inconvénients de fait (modification de domaine public) pour lesquels aucune indemnité n'est due, il faut examiner s'il est en rapport de causalité adéquate, selon le droit de l'expropriation, avec le remaniement subi par le propriétaire. Cas où l'obstacle de la nouvelle route cantonale augmente les frais de transport, notamment pour livrer les récoltes depuis la ferme jusqu'au centre collecteur régional.