VD_OMNI AF.1997.0011 vom 7. November 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
GRUET Philippe c/ccl du Syndicat AF de Sermuz | Décision de la ccl, suite à l'arrêt AF 96/016 qui lui renvoie la cause, qui ne respecte pas les instructions qui y figurent: admission du recours, les conditions d'un nouvel examen n'étant pas remplies.