VD_OMNI AF.1997.0001 vom 3. Juli 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
FELLAY Christian et Marielle et OTTENSMEYER c/ SAF AR 18 Belmont-Pully-Lausanne | Bien que les garanties minimales de Cst-4 ne l'exigent pas, LAF-101 confère aux parties le droit d'être entendues verbalement. Tenue de convoquer le réclamant et les tiers intéressés, la ccl doit procéder à l'audition simultanée (et non séparée) des personnes intéressés au même litige, conformément au principe de l'instruction contradictoire.