VD_OMNI AF.1996.0026 vom 17. November 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
DUTOIT Olivier et Gérard c/comité de direction du Syndicat AF de Provence | En exigeant des propriétaires concernés le versement d'un intérêt de 10% sur la créance exigible, soit 4,5 points de plus que les intérêts intercalaires auxquels il est lui-même exposé, un syndicat tente de percevoir une pénalité en sus des intérêts moratoires. Annulation faute de base légale. Fixation à 7%.