VD_OMNI AF.1996.0010 vom 18. Juni 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
CRUCHET Emile c/ccl du Syndicat AF AR 29 de Grandson | La responsabilité du syndicat, dans le cadre de l'art. 47 LAF, peut-elle être engagée à raison d'une omission, plus précisément en l'occurrence sur le fait que la commission, après avoir constaté qu'un ouvrage - qui avait fait l'objet d'une réception provisoire - avait été détérioré et ne fonctionnait pas, n'avait pris aucune mesure pour y remédier? Question laissée ouverte.