VD_OMNI AF.1996.0005 vom 16. Dezember 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
RIGERT Daniel et consorts c/ccl du Syndicat AF d'Oleyres | La ccl peut-elle créer à l'enquête sur le NE un DP prolongeant un chemin prévu lors de l'avant-projet pour le relier à une servitude existante? Le syndicat ne peut exproprier à titre préventif l'assiette d'un chemin desservant la zone intermédiaire alors qu'il n'est pas prévu de construire ce chemin simultanément selon LAF-52-3. Une servitude ne peut être supprimée que si son utilité a définitivement disparu. Suppression prématurée, la commune s'apprétant à réaménager le carrefour où elle aboutit.