VD_OMNI AF.1995.0038 vom 30. April 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
DANINI Jean c/ccl du Syndicat AF de Chéserex | 1 propr. n'a pas un droit acquis à conserver les drainages, 1 système d'arrosage, un ch. chaintre et de plantations, au nouvel état. Intérêt public au remaniement et aux travaux collectifs l'emporte sur intérêt privé du propr. Principe de proportionnalité exige de prolonger le délai pour transplantations. Arrachage aux frais du SAF