VD_OMNI AF.1995.0037 vom 30. April 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
ANSERMET Pascal c/ccl du Syndicat AF de Chéserex | Intérêt public au remaniement et à la réalisation des travaux collectifs l'emporte sur l'intérêt privé du propr. à un meilleur regroupement des parcelles qui compose son domaine. Prop. n'a pas un droit acquis d'ailleurs, droit acquis conduirait à des parcelles plus disséminées ou plus éloignées encore du réseau SANE!