VD_OMNI AF.1995.0036 vom 4. Februar 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
PEGUIRON et crts c/ Syndicat d'améliorations foncières AR 48 de Cuarny et WWF | Compensation écologique selon LPN 18b-2: le droit cantonal devrait préciser ces concepts indéterminés. Pour la doctrine, les régions où l'exploitation du sol est intensive sont celles qui n'ont pas suffisamment de surfaces proches de l'état naturel, selon des proportions non utilisables ici. Faute de norme, confirmation de la solution pragmatique de la ccl: la réouverture du ruisseau, peu dommageable pour l'agriculture, est très intéressante écologiquement et les AF fournissent l'occasion idéale.