VD_OMNI AF.1995.0033 vom 18. Juni 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
BORNET Paul c/DFIN | Inscription du "nouvel état" au registre foncier: celle-ci reposant en l'espèce sur les documents du "nouvel état" (en l'occurrence, adaptation de limites de propriété dans le cadre d'un syndicat de travaux) mis à l'enquête par la ccl et entrés en force, confirmation de la décision attaquée