VD_OMNI AF.1995.0029 vom 15. April 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
FELLAY Christian et Marielle et OTTENSMEYER c/ SAF AR 18 Belmont-Pully-Lausanne | En dehors des compétences que la LAF lui confère pour modifier les droits réels lors de l'élaboration du nouvel état (art. 55 et 63 LAF notamment), il faut reconnaître à la commission de classification la compétence de statuer sur les prétentions que les propriétaires fondent, même après l'entrée en force du nouvel état, sur les règles du droit civil et en particulier sur l'art. 694 CC relatif au passage nécessaire. Valeur vénale détermine l'indemité.