VD_OMNI AF.1995.0014 vom 24. November 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
SOLMONTBEL SA et PPE "En Arnier" c/ ccl du Syndicat AR 18 Belmont | En tant que propriétaire de lots (697 millièmes), la recourante ne peut agir sans autre au nom de la PPE mais, concernée par la répartition des frais selon 712h CC, elle peut agir individuellement. L'avantage des chemins ne peut être étendu à toute la surface des grandes parcelles car il varie avec la distance au chemin. Coefficient sur pointage chemins: la zone d'utilité publique du centre communal doit être traitée comme la zone constructible