VD_OMNI AF.1995.0006 vom 29. Juni 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
BUFFAT Didier c/ Syndicat AF de Vuarrens-Est | Pour sa parcelle déjà remaniée par un précédent syndicat, le recourant n'a pas à participer aux frais au titre des travaux géométriques. La participation au titre de la création d'un chemin saisit tout l'avantage que ce dernier procure même si la création du chemin a nécessité des opérations géométriques