VD_OMNI AF.1994.0018 vom 6. September 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
Résidences Tamaris I et II et Résidence Tamaris III c/Syndicat AF de Derrière Fontanivent | Compétence du TA (recevabilité): seulement si l'autorité intimée a un pouvoir légal de régler un rapport de droit par décision. En appliquant le tarif décidé par l'AG pour les versements anticipés, le comité rend une décision sujette à recours. En revanche, il n'a pas la compétence d'établir par décision le décompte final (LAF-43-4) entre les versements anticipés revenant à un propriétaire et le montant mis à sa charge dans le cadre de la répartition des frais du syndicat. Recours irrecevable.