VD_OMNI AF.1994.0017 vom 11. September 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
HOIRIE DU PASQUIER c/ccl du Syndicat AF CFF Corcelles-Concises-Onnens | Subsidiarité de l'expropriation par rapport au remembrement dans l'intérêt des propriétaires. Les recourants peuvent ils renoncer à la procédure AF et exiger qu'on les exproprie (?). De toute manière, ils ne démontrent pas que les projets AF de compensation viticole (sur l'ancienne voie CFF) soient d'emblée irréalisables. Leurs terrains sont nécessaires (LAF-95) pour exécuter les travaux. rétablir les chemins et rectifier les limites du NE.